Parue au journal officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine a été adoptée pour agir sur l’assurance emprunteur à plusieurs niveaux, afin qu’elle soit davantage accessible à tous. La résiliation de l’assurance est désormais possible à tout moment et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier pour l’achat d’une habitation ou d’un local professionnel.
La loi porte également sur la grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cinq nouvelles pathologies ont ainsi été ajoutées à cette grille, qui répertorie les antécédents de maladies acceptés par les assurances sans surprime.
Enfin, la loi Lemoine invoque désormais le « droit à l’oubli », qui permet aux assurés de ne pas avoir à déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, sous deux conditions : le contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel dédié à l’acquisition d’un local. Il faut aussi que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Changez d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine
Si vous avez trouvé une assurance emprunteur plus avantageuse que celle à laquelle vous aviez souscrit lorsque vous avez contracté votre prêt, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment. Il suffit simplement de veiller à ce que la nouvelle assurance propose des garanties équivalentes à celles de votre assurance actuelle, et d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé à votre banque pour lui signifier votre demande de résiliation. L’établissement bancaire doit ensuite répondre à votre demande de manière positive ou négative sous 10 jours. Si votre banque accepte, vous recevrez de sa part un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvelle assurance, afin de confirmer votre adhésion. Si la réponse de votre banque est négative, elle doit être motivée par le biais de la grille du comité consultatif du secteur financier(CCSF) et démontrer que l’équivalence des garanties entre les deux assurances n’est pas respectée. Si le refus est infondé, votre banque se verra condamnée à verser une amende de 3000 euros.
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